Centre Hospitalier de Martigues

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Conditions d'accès au dossier médical

Art. L. 1111-7.

Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.

La Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002, permettent à toute personne d’accéder l’ensemble des informations formalisées concernant sa santé.

Qui peut faire la demande ?

La demande peut être formulée par :

  • le patient
  • son représentant légal
  • ses ayants droit en cas de décès

Comment faire la demande ?

Le demandeur doit adresser un courrier avec les justificatifs d’identité en mentionnant précisément ses coordonnées, au :

Service de l’Information Médicale - Centre Hospitalier
3 Boulevard des Rayettes - B.P. 50248
13698 MARTIGUES - Cedex

Qui accède au dossier ?

  • Le demandeur ou
  • le médecin que le demandeur désigne

Cas particuliers
Dans certaines hospitalisations spécifiques concernant soit des personnes privées de liberté par décision administrative ou judiciaire soit des personnes mineures, des procédures d'accès particulières sont prévues.

Le demandeur ou le médecin qu’il a désigné obtient communication des informations :

  • soit par consultation au Centre hospitalier de Martigues, sur rendez-vous, avec possibilité de remise de copies de documents
  • soit par l’envoi de copies de documents.

La consultation du dossier sur place est gratuite. Les frais de copies sont à la charge du demandeur.

Si le dossier est consulté sur place, le Centre Hospitalier de Martigues propose un accompagnement médical pour la lecture du dossier.

Pour toute information il est possible de téléphoner :

  • au Secrétariat du service concerné
  • au Service de l'Information Médicale
    du lundi au vendredi de 8 H à 18 H
    Tél. : 04 42 43 25 55
  • à la Direction des Relations aux Usagers
    du lundi au vendredi de 9 H à 17 H
    Tél. : 04 42 43 26 90

Si les délais de communication de votre dossier médical (*) n’étaient pas respectés, vous pouvez :

  • Formuler une réclamation auprès de Peggy GARCIA, chargée des Relations avec les Usagers - Bureau situé à la Direction Générale
    Tél 04 42 43 26 00 ouvert du lundi au vendredi de 9H à 17H
    E-mail : direction.generale@ch-martigues.fr
  • Demander une rencontre avec un médiateur.

VOS VOIES DE RECOURS

  • La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)
    119, avenue du Maréchal de Saxe - 69003 LYON
    Tél. : 04 72 84 04 51
  • La Commission d’Accès aux documents administratifs (CADA)
    35, rue Saint Domingue - 75700 PARIS 07 SP
    Tél. : 01 42 75 79 99
  • Le Juge Administratif en dernier recours si l’intervention de la CADA est insuffisante.

(*) cf texte réglementaire

Réalisation : Stratis
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Dernière mise à jour : 10 novembre 2014 à 12:50